Négocier est la fonction de l’Agent Commercial

L’Agent Commercial est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente, de recherche ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier.  Négocier c’est faire en sorte que l’offre de l’Agent Immobilier reçoive une acceptation du client, c’est à dire le convaincre du besoin qu’il a…

Doit-on payer pour travailler ?

Pour devenir Agent Commercial, c’est à dire un professionnel libéral, il est normal d’investir pour s’installer.  La réponse immédiate serait de dire qu’il ne faut jamais accepter de payer pour trouver un travail, ce qui sous – entend un emploi salarié. Mais si l’objectif est de s’installer en entreprise individuelle, il est impératif d’investir, comme le…

Devoir de conseil et informations délicates

Lors de la vente d’un bien immobilier si celui-ci a connu des évènements délicats, graves ou violents, la jurisprudence sanctionne de plus en plus le défaut de conseil si l’Agent Immobilier  n’en parle pas aux clients.  L’Agent Immobilier, comme le vendeur, est tenu par l’obligation d’information. A défaut, l’acquéreur est en droit d’invoquer le dol pour demander…

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : travail réalisé sous l’autorité du mandant

Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant.  Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : Donner des directives,  Contrôler l’exécution de l’activité, Sanctionner les manquements.  La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices…

Délai de départ à droit à indemnité

L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat. La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ». La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat, Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.  Deux rappels utiles : Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an.  La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté). 

Bénéficiez d’une assurance RCP/RCE à un prix mutualisé défiant toute concurrence

Bénéficiez d’une assurance RCP/RCE à un prix mutualisé défiant toute concurrence avec des garanties élevées et des franchises faibles. VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ARRIVE À ÉCHÉANCE FIN DECEMBRE 2021 Bonjour cher confrère,Vous êtes Agent Commercial en immobilier. En adhérant à votre syndicat, la CNACIM, vous bénéficiez d’une assurance RCP/RCE (Responsabilité Civile Professionnelle et d’Exploitation) à…

Comment votre Chambre Professionnelle négocie-t-elle vos assurances ?

En 2005, la CNACIM a créé, pour ses adhérents, le premier contrat d’assurance RCP/RCE pour les Agents Commerciaux en immobilier. Avant cette date, les assureurs considéraient les Agents Commerciaux en Immobilier comme des Agents Immobiliers. Ils proposaient cette assurance à des prix exorbitants et non adaptés à la profession d’Agent Commercial en Immobilier. En 2014,…